être accordé par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant en raison de la complexité des opérations ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AJOUTEE OU DE DROITS D'ENREGISTREMENT A TAUX REDUIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° OU DE L'ARTICLE 1369 BIS DU MEME CODE, LA CIRCONSTANCE QUE LA CESSION N'A PAS ETE PLACEE SOUS L'UN DE CES DEUX REGIMES

divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

1365 et 1368 du même code.

Rappelle que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles

1365 et 1368 du même code.

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

Aux termes de l'article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

1368 du code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

Monsieur Y... font foi sans en préciser le fondement juridique, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles

liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article

- les dispositions de l'article 1369 alinéa 3 du code civil invoquées également par la banque et qui prévoient que lorsqu'il est reçu par le notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée

- les dispositions de l'article 1369 alinéa 3 du code civil invoquées également par la banque et qui prévoient que lorsqu'il est reçu par le notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée