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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
661041a0c9ea95b316fe1d27
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
6610419ac9ea95b316fe1cee
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
661041a1c9ea95b316fe1d37
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
669022ec766d1156dbbed170
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
669022ef766d1156dbbed1da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
669022f5766d1156dbbed2a5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
668ed16d2980a82f59d990c1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRPI S.A.S. LOCAMc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbf9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte de l'article 1367 alinéa 2 du code civil que, lorsqu'une signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6ef
20 février 1973
20 février 1973
DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE A L'APPUI DE L'EXCEPTION FONDEE SUR LA VENTE, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts ainsi que les dispositions des articles
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a3d
6 février 2020
6 février 2020
L'article 1367 du même code indique que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur, manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte, ajoute que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400917_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " () lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203739_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " () Lorsqu'elle [la signature] est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00138
13 mars 2024
13 mars 2024
En second lieu, après avoir énoncé que l'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et qu'elle manifeste son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302042_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302040_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305262_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officiellePage 3 sur 1248