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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c21a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c228
7 juillet 2025
7 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 7
695c3f2375782d5f06e722e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle3ème Ch.section E
65b40954753f879640d64031
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial.
Source officielle1ère Chambre
69707630cdc6046d47127b2c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 1361 précise qu'il peut être suppléé à l'écrit par « un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110815
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'incapacité totale de rembourser une telle somme en raison de son état de santé l'empêchant d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleChambre de la famille
695d75c875782d5f06018040
5 janvier 2026
5 janvier 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c4015a
6 juin 1972
6 juin 1972
EN DEFERANT LE SERMENT DANS SES CONCLUSIONS DU 10 NOVEMBRE 1970 AURAIT NECESSAIREMENT ENTENDU LE REFERER A SON ADVERSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1361 DU CODE CIVIL, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE,
Source officielleChambre 1
69e14933cdc6046d477ed7d9
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1361 du même code indique que “Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.”
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69dd483bcdc6046d47202234
3 avril 2026
3 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 1
6866f7c1d33109fd079b8760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF CAB 11
677efc5eb01eea4cf01acae3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires
Source officielleJAF CAB 11
677efc63b01eea4cf01acb6b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires
Source officielleJAF CAB 11
687183bfd395d6ba9f2ad717
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [L], [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), Mariés le [Date mariage 4] 1978 à [Localité 10] (Aisne) ; Page RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du
Source officielleJAF Cab 7
695c41a075782d5f06e74a69
5 janvier 2026
5 janvier 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre
6a10b4bfcdc6046d479c6077
22 mai 2026
22 mai 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100657
16 juin 2011
16 juin 2011
intervenues pendant la procédure de divorce n'a fixé une telle modalité d'exécution du devoir de secours, a excédé les pouvoirs que, comme juge de la liquidation du régime matrimonial, elle tenait de l'article
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444ae
19 mai 1980
19 mai 1980
AVAIT VALEUR DECISOIRE ET AYANT CONSTATE QUE JORON ETAIT DISPOSE A LE PRETER, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, REFUSER ENSUITE CETTE VALEUR A CE SERMENT ET AURAIT DU DECIDER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleJAF Cab 7
69d6d58fcdc6046d4792e659
8 avril 2026
8 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officiellePage 3 sur 2155