diverses primes et d'une indemnité de sujétion spéciale, ou bien encore de l'accord collectif du 26 avril 1979, lui aussi non étendu et qui s'y serait substitué intégralement, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1334 du code civil ; Attendu, selon

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation

contestée par les bénéficiaires du second testament, cependant que le notaire avait expressément reconnu l'existence de ce premier testament et sa conformité à la copie, la cour d'appel aurait violé l'article

d'action clair et non équivoque, en sorte que seule l'instance primitive était éteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

au prononcé de chaque décision et l'a signée ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2001 : Vu l'article

Sully Z... contestant l'existence du bail daté du 29 septembre 1995 dont seule une copie avait été produite par le bailleur et demandant sur le fondement de l'article 1334 du code civil la production de

créanciers possédaient l'original sont dépourvues de toute force probante; qu'en se fondant sur de telles photocopies dont la force probante avait été dénoncée par les consorts X..., le Tribunal a violé l'article

l'authenticité et l'existence ; qu'en les condamnant cependant à restituer la somme de 150 000 francs qu'ils auraient perçue en se fondant sur ce document produit en copie, la cour d'appel a violé l'article

il occupait, en dernier lieu, les fonctions d'assistant spécialisé, a été licencié pour motif éonomique le 7 janvier 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Vu l'article

Y..., ès qualités, invoquant les dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, ont sollicité la condamnation de M.

courrier» ; qu'en accordant néanmoins à ce document une valeur probatoire pour considérer que la caisse démontrait l'existence d'un courrier établi le 15 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles

des seconds originaux en sa possession des actes d'assignation et de signification du jugement, à défaut par la SCP d'huissiers REYNAUD-ABEILLE & GEORGES des premiers originaux (par application des articles

; qu'en ne tirant pas les conséquences de cette constatation dont il résultait que le document n'était pas une copie fidèle du prétendu courrier d'information original, la cour d'appel a violé les articles

d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution motifs pris de ce que les copies exécutoires des actes de prêt n'étaient produites qu'en photocopie, et non en original, puisse trouver un fondement dans l'article

X..., après avoir pourtant constaté que celui-ci contestait ce document et que l'exemplaire original du bulletin n'avait pas été produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil

Opéra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit