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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1255bbe450008b2d095
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1eroctobre 2016, dispose que : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00214
6 février 2013
6 février 2013
1316-4, 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de
Source officielleJCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La preuve de cet accord de volonté doit être rapportée dans les conditions des articles 1316 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10296
26 juin 2019
26 juin 2019
1363 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1316-4 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en
Source officielleSixieme Chambre
627df9870d41e0057d43e7c7
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] excipe à tort de la nullité de ce courrier au motif qu'il ne mentionne pas le nom et le prénom de la signataire, les articles 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
Source officielle1re Chambre A
615e0d04c25a97f0381f4b6a
3 juin 2014
3 juin 2014
vendeurs n'aient pas fait valoir ce moyen dans leurs correspondances, ni dans le cadre de la première instance n'a pas d'incidence sur la validité de l'acte ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleJCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
22 mai 2019
que l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, relatif à la preuve littérale disposait : 'la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f6f3
25 janvier 2018
25 janvier 2018
valide la déclaration de créance de l'Urssaf aux motifs que : - la signature figurant sur le bordereau joint à la déclaration de créance de l'Urssaf n'est pas une signature électronique au sens de l'article
Source officielleJCP CIVIL
69860bd5cdc6046d47361681
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12
Source officielleJCP CIVIL
69860d03cdc6046d47363549
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12
Source officielleChambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78b
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1316-4 du code civil la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697c5beacdc6046d47390311
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de la signature électronique du procès-verbal de livraison du site web, la société Locam relève que, conformément aux prescriptions du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16c
11 février 2016
11 février 2016
de l'article 299 visant l'incident de faux.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16d
11 février 2016
11 février 2016
de l'article 299 visant l'incident de faux.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16e
11 février 2016
11 février 2016
de l'article 299 visant l'incident de faux.
Source officielleCabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du Code civil ou encore l'article 1186 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0dc27cfcda968a639a
29 novembre 2010
29 novembre 2010
[I] [L] tire de cette anomalie, au visa de l'article 1316-4 du code civil, la conséquence que l'acte n'est pas parfait.
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e0f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 4] [Adresse 4]
Source officiellePage 3 sur 1555