X... tire de cette anomalie, au visa de l'article 1316-4 du code civil, la conséquence que l'acte n'est pas parfait ; que, cependant, il se constate que le document est rédigé, quant à l'identité des vendeurs

, à l'exclusion d'une quelconque adjonction ou clause préimprimée émanant du créancier, ne contrevient pas aux exigences dudit article L. 341-2 ;- et que, d'autre part, au sens de l'article 1316-4, alinéa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1316-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

370-3 et 370-5 du code civil, ensemble l'article 1316-4 du même code ; Mais attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent

L'article 1316-4 du même code ajoute à son alinéa 2 que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle

X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code

L'article 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre  dispose que La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement a retenu que la signature apposée sur celle-ci était une signature scannée et non pas une signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1316-4 et 1322 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mme A... qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, retient que, conformément à l'article

créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mme A... qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, retient que, conformément à l'article

créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mme A... qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, retient que, conformément à l'article

de l'article 1316-4 du code civil ; qu'il s'ensuit que la SA PACIFICA est bien fondée à opposer sa non garantie du sinistre et que le jugement doit donc être confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p.

invoquée par la société dans ses conclusions au motif inopérant qu'aucun texte n'exige que la mise en demeure soit signée par son directeur, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 2°/ que selon l'article

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable