Considérant qu'aux termes du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, dans sa version applicable au litige : " Les redevances liées aux prestations

Décision 61-17 L - 22 décembre 1961 - Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Aux termes de l'article 13-1 du ce décret : " Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. " 3. Les documents demandés par M.

) qu'en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 l'entrepreneur principal ne peut céder à un banquier les créances résultant du contrat avec le maître de l'ouvrage au-delà des sommes

Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté susvisé du 18 juin 1991 : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route

13-1 de la loi du 31 décembre 1975, les articles 121 et 185 du Code de commerce ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a retenu encore que l'opération d'escompte réalise

établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 qui a complété l'article

, et d'autre part, que le contribuable n'avait pas agi en vue d'acquérir et conserver un revenu, au sens de l'article 13-1 du même code, la cour administrative d'appel de Nantes s'est notamment fondée

Les autorités espagnoles ont été saisies, le 5 janvier 2024, d'une demande de prise en charge de sa demande d'asile, sur le fondement de l'article 13-1 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

93-II ; Sur l'application des articles 13 et 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1° du code général des impôts, relatif à la définition générale du revenu imposable

Le 16 mars 2007, à l'issue de votre poste d'après-midi, vous n'avez pas respecté le règlement intérieur, et plus précisément les articles 13-1 et 13-2 et l'article 16 du règlement intérieur, puisque vous

Le 16 mars 2007, à l'issue de votre poste d'après-midi, vous n'avez pas respecté le règlement intérieur) et plus précisément les articles 13-1 et 13-2) puisque vous avez consommé de l'alcool sur votre

25 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret du 17 avril 1943 modifié, et notamment son titre IV ; Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié et notamment son article

en déclarant inopposable à la société SADE cette cession opérée en fraude des droits de la banque, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations au regard de l'article

24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE NE VISE SPECIALEMENT QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13-1 ET 22 DE LADITE

31 janvier 2024 sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du même règlement.

12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE si l'article 19 de loi n° 2004-130 du 11 février 2004, créant l'article 13-1 de la loi n° 70-1130 du 31 décembre 1971, a permis au garde des sceaux d'arrêter

13-1 de la loi de 1975 sur la sous-traitance et non DELUBAC et que, s'il est établi que la banque cessionnaire ne peut se désintéresser du sujet puisque l'article 13-1 précité doit conduire l'établissement