CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 22 décembre 1961
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665191
- Date
- 22 décembre 1961
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 61-17 L - 22 décembre 1961 - Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux d - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 22 décembre 1961
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel