que le supplément d'indemnité de 621 243 francs accordé par le premier juge ayant été consigné le 9 novembre 1977, cette somme était réputée avoir été payée, la consignation valant paiement selon l'article

ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFRE FORMULEE NE CORRESPONDAIT PAS AU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, ET D'AVOIR DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA VENTE DEFINITIVEMENT RESCINDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE

N'AVAIENT PAS CONTESTE ETRE MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme la bailleresse, il ne résulte nullement ni de l'article 1257 ancien du code civil ni des articles 1961 et suivants du code civil que la consignation des sommes

ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par le GAN : Vu les articles

été affecté aux créanciers du vendeur par la consignation, la cour d'appel, en retenant que les intéressés restaient débiteurs d'intérêts de retard postérieurs à la consignation, aurait violé les articles

selon le moyen, "1°/ que la consignation, d'ailleurs effectuée sans procédure d'offres réelles, ne pouvait être assimilée à un paiement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles

503 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1257 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de son arrêt rendu le 21 janvier 1982, la cour d'appel de Versailles, après avoir condamné Michel Y... au

réciproques dont elle constate l'existence et admet les qualités avant la date de ce jugement, au seul motif que ces dettes réciproques n'étaient pas connexes ; ce en quoi, la cour d'appel a violé les articles

1257 et 1258 (anciens) du code civil, ayant un effet libératoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le rachat des 50 parts sociales de M.

légal à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, "que la consignation qui tient lieu de paiement arrête le cours des intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

235 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal

été consigné par le liquidateur avec l'accord des créanciers hypothécaires ; qu'en décidant cependant que tous les intérêts et pénalités de retard avaient continué à courir, la cour d'appel a violé l'article

3°/ Madame veuve X... née D..., demeurant à Paris (10e), ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

irrecevable sa requête en restitution de sommes consignées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1184 du Code civil ; alors que, de troisième part, en décidant qu'une offre réelle assortie de conditions était valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil ; alors que, de quatrième

contrat de prêt qui en résultait était intervenue à ses torts exclusifs ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

pour contester la sauvegarde de justice prononcée d'office contre son mari, le tribunal a violé l'article 6, paragraphe 1, susvisé ; 2° / qu'en vertu de l'article 1217 du code de procédure civile,