1257 du code civil « n'est pas intervenue en l'espèce puisque seule une offre des clés du local a été émise » ; qu'en jugeant cependant que Mme Z... se trouvait libérée, au sens de l'article 1257 de l'ancien

le jugement d'ouverture de la tutelle leur avait été notifié ; Attendu que M. et Mme X... font grief au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué alors que le délai de 15 jours prévu par l'article

litigieuse et par conséquent l'absence de refus du créancier de recevoir le paiement, ne pouvait considérer que la consignation par la SCI Ced Auline desdits fonds valait paiement sans violer les articles

raison de ladite acceptation; que faute d'avoir recherché si l'acceptation du Crédit du Nord à cette date n'avait pas libéré la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Nouméa, constitué séquestre, et ce jusqu'à la certification par expert de la finition des travaux mentionnés au rapport d'expertise dressé le 10 juin 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article

Laurent X..., exposant, irrecevable en son recours aux motifs que « en vertu de l'article 1257 du Ncpc, les recours formés à l'encontre des décisions du juge des tutelles doivent être exercés dans le

tendues existant entre les parties, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la validité de la prétendue consignation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

des annuités convenues, qu'il a adressé en cours de procédure alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée, un chèque de 112 812, 27 ¿ sans toutefois procéder ainsi qu'il est dit à l'article

Marc Louis X... reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable le recours formé par ses fils, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile

d'être validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en faisant d'un tel jugement une condition de validité de l'offre réelle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles

profit de la société d'équipement du Pas-de-Calais (Sepac), de parcelles lui appartenant à une somme supérieure au montant des propositions formulées par l'expropriante, celle-ci a, en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie (la banque) s'est porté caution des engagements

Sur le moyen pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu qu'aux termes

A L'ARTICLE 1257 DU MEME CODE, APPLICABLE SEULEMENT EN PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT, LA PRISE EN CONSIDERATION DU BENEFICE POUVANT RESULTER DU SEUL REGIME MATRIMONIAL ADOPTE ; MAIS ATTENDU QUE

CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA FOLLE ENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215

conventionnels, alors, selon le moyen, qu'ils avaient exposé dans leurs conclusions que pour être libérés et dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article

fait grief à l'arrêt de constater que la péremption de l'inscription de son hypothèque était intervenue avant toute consignation libératoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles