1240 du code civil, - condamner Mme [D] à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] en tous les dépens dont distraction, pour

[B] [E] et Mme [P] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DEBOUTE M.

[M] [U] [J] la somme de 1.000 € (mille euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE Mme [M] [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266

; que la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil par refus d'application, et l'article 1240 du Code civil par fausse application ; 3- ALORS QUE ne constitue pas une faute de fait pour l'employeur

WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 222-27, 222-22 du

[W] [Z] au paiement de 3 000 euros au profit de Mme [G] [N] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DÉBOUTE M.

L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré Mme [D] [S] responsable par application de l'article 1240 du code civil du préjudice subi par Mme [A] [I] suite aux

] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions condamner Mme [A] [T] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil

30 000 euros ; - condamné Mme [M] à payer aux époux [Z] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] aux dépens.

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [I] [F] de sa demande de dommages-intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil ; DÉBOUTE Mme [F] de sa demande de prestation

sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; CONDAMNE M.

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

Dans ses écritures du 25 septembre 2019, il a demandé au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner Mme [N] [C] à lui payer la somme de 24.400 euros à titre de dommages

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal a : -vu l'article 1353 du code civil ; -vu l'article 1240 du code civil ; -condamné Mme [Z] [X] divorcée [D] à payer à la société TED la somme de 6 837,36