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450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

Source officielle

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257cde0ebe408da97ffc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 1123 du Code de Procédure Civile, A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

Source officielle

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ede0ebe408da9800f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Source officielle

Chambre de la famille

69855a63cdc6046d47209ffe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’article 1123 du code de procédure civile prévoit que « à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

Source officielle

3ème Ch.section E

662bf35be266e89ef118ce1e

T. Judiciaire

25 avril 2024

450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile

Source officielle

3ème Ch.section E

65e7739f79d7e316eba7bacf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le

Source officielle

3ème Ch.section D

65eb6822e2958c07e91d3a63

T. Judiciaire

24 janvier 2024

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive

Source officielle

3ème Ch.section D

6616db6963271232b2e4f958

T. Judiciaire

10 avril 2024

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

Source officielle

3ème Ch.section A

697bed42cdc6046d472dfccc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la

Source officielle

3ème Ch.section B

662015e0f05edb385fb2d99c

T. Judiciaire

12 avril 2024

débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

Source officielle

3ème Ch.section A

65b40952753f879640d63f39

T. Judiciaire

15 janvier 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'acte d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé

Source officielle

soc

Caisse de mutualité sociale agricole ayant décernéc/Mlles Réjane

613720c4cd580146773ee3af

Cassation

22 juin 1988

vieillesse, en raison de celle que payait déjà la société civile agricole, et contestant par ailleurs la base de calcul des cotisations, la commission de première instance a relevé qu'en vertu de l'article

Source officielle

3ème Ch.section B

670eb4dc1c3411ff3454143f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

Source officielle

3ème Ch.section E

65e7739f79d7e316eba7baca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

Source officielle

3ème Ch.section B

686eb68e72b5e5e648cb23ec

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

Source officielle

3ème Ch.section E

662aa1d7c8a1343b8cd6304f

T. Judiciaire

25 avril 2024

450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

Source officielle

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

Source officielle

3ème Ch.section D

65eb6822e2958c07e91d3a65

T. Judiciaire

19 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 et 268 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [B] [L]

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775027

Admin. suprême

30 septembre 1991

est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article

Source officielle

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, modifié par l'article 16 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1123 du code civil sont entrées en

Source officielle

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