Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 12 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Avril 2024 

N° RG 23/06817 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOXF 






Epoux [J]

 (divorce)



2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 5] à [Localité 8] (Maroc),
 demeurant [Adresse 3] 
représenté par Me Justine AUBRY, avocat au barreau de RENNES

Madame [G], [U], [C] [J] NÉE [Y],
 née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (94), 
demeurant [Adresse 3] 
représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES


COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.



Me Justine AUBRY, Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE 



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ; 

RAPPELLE que la loi française est applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial des époux ; 

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 janvier 2024 ; 

PRONONCE le divorce de Monsieur [D] [J] et Madame [G] [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 février 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (Maroc) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [D] [J], le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (Maroc), 

- [G], [U], [C] [Y] le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10] (94) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES