1989 au prix de 1 101 881 francs ; qu'à l'occasion de cette acquisition, seule la taxe de publicité foncière au taux de 0,6 % sur le prix déclaré de 1 101 881 francs a été perçue par application des articles

    En vertu de l’article 1020 du nouveau code civil («   le NCC   »), entré en vigueur le 1 er janvier 2002, lequel reprend les termes de l’article 928 de l’ancien code civil (« &#

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Il ressort de l'acte notarié versé au dossier que la requérante a déclaré vouloir bénéficier du régime spécial d'exonération des achats effectués en vue d'une revente, en application des articles 1115

avaient acquis le terrain à bâtir mentionne au chapitre " Déclaration fiscale " : " L'acquéreur demande à bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles

le 25 septembre 2015 un appartement d'une superficie de 29 m² situé au 99 boulevard Macdonald dans le 19ème arrondissement de Paris en vue de sa revente dans un délai de cinq ans en application des articles

à l'annulation des titres exécutoires nos 1020, 1021, 1022 et 1023.

, 1023, 1024 et 1025 dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé à [Adresse 2], dont le syndic en exercice est la S.A.R.L.

alors qu'il est par ailleurs expressément indiqué que, pour cette partie du bien immobilier, elle souhaite bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles

A B demande au tribunal d'enjoindre la commune de Pélissanne de lui fournir la copie des factures n° 28, 263, 980, 1027, 1028, 1029, 1020, 1060, 1320, 1708, 1790, 2008, 2010, 3760, 4932, 41, 46, 4404 et

1989, Madame Murielle X... a acquis un immeuble sis à Nancy pour la somme de 243.918,43 € ; pour la perception des droits de mutation, Madame Murielle X... a demande le bénéfice des dispositions des articles

– LE CLOT DES CORRES ; n° 1026 à 1029, 1032 à 1035 et 1037 – LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n° 1174 – LES COMBES ; n° 1036, 1038 à 1043 – LES GRANGES ET COTE