463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable des faits visés

civil et L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que pour considérer que les pratiques reprochées à la société Spie Sud-Ouest sont particulièrement graves dans la mesure où elles limitent l'intensité de la

alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13,

-7 et L. 462-8 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

à courir, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses écritures devant la cour d'appel, M.

-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé le libellé du premier grief notifié à la société EDF, l'arrêt retient que les services d'instruction lui ont reproché, de

/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 464-2 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce dans sa

pas conduit au prononcé d'une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, des articles L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure

et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591 et 593 du

du code de commerce. 2.

-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la disproportion existant entre le chiffre d'affaires comptabilisé par la société SFTF-Interflora et le montant des recettes effectivement

du code de procédure pénale, en l'occurrence l'arrêt du 27 novembre 2002, parce qu'un tel sursis, interrompant le cours de la justice, était immédiatement susceptible de pourvoi, cependant que l'arrêt

-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits.

467, alinéa 3, et 510-2 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de redressement et liquidation judiciaires, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont

, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François X..

la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,

-2 et L. 464-5 du Code de commerce ; 3 / qu'en déduisant de la circonstance que les abattoirs achetaient 90 % des porcs vivants dans un rayon de 120 kilomètres autour de leurs installations, que le

du code de commerce, ensemble les articles L. 121-1 du code de la consommation, L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique et 1315 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate