-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter le secret

de l'Autorité, selon qu'elle a été saisie sur le fondement de l'article L. 462-5 ou en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article

code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter le marché

1986 ; Attendu, en second lieu, que la procédure prévue à l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste pas la réalité

-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de la société

Le 5 mars 2019, la Selarl MJ Valem associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a saisi un tribunal de commerce, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de

-1 et L. 464-2-II du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'application par le Conseil d'un taux de réduction

-25.140, E 11-25.141 et F 11-25.142 ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts déférés (Poitiers, 5 juillet 2011, arrêts n° 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468

d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

-1 et L. 463-2 du Code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 463-2 du Code de commerce, le rapport "est accompagné des documents

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure

-2 du code de commerce.

-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

intéressé, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 463-2 du Code de commerce ; 2 / que lorsque les pratiques en cause s'inscrivent dans le cadre d'une réglementation ressortissant

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller