SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 1408 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE

par ces textes demande, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, qu'il lui soit fait application

affaires soulevant le problème de la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions administratives grecques*, l’on ne saurait soutenir que la requête pose des questions sérieuses d’application

POURCENTAGE DE DEDUCTION DEFINI AUDIT ARTICLE, LA SOCIETE REQUERANTE A ASSIMILE SES VENTES EFFECTUEES EN EXONERATION DE TAXE A DES LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DE TAXE ; QU'ELLE PRETEND AVOIR FAIT AINSI APPLICATION

S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION D'UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE FORMELLEMENT ADMISE, DU MOINS A L'EPOQUE, PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS EN DROIT DE REHAUSSER,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant, d'une part, que la cession par un agriculteur du produit de récoltes comprises dans un stock continue

Y..., témoin assisté ; " aux motifs que " les textes du Code de procédure pénale sont d'application et d'interprétation restrictives ; que le témoin assisté a simplement été avisé de la date de l'audience

X..., lui-même commerçant, le tribunal de commerce de Paris avait été désigné comme "seul compétent pour trancher toutes les difficultés relatives à l'application ou l'interprétation du présent contrat

chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition. 3.

moratoires, ne pouvait justifier le remboursement d'agios bancaires ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel qui a qualifié l'objet de la condamnation, d'abord de factures d'agios, puis d'intérêts

E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, EN DATE DU 5 AVRIL 1954 ET DU 19 JUIN 1959, ELLE N'ENTRE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION

travaux publics relatives aux indemnités attribuées aux salariés se trouvant en grands déplacements, mais que ladite société ne remettait pas en cause cette chose jugée et sollicitait, au contraire, l'application

Alors que, d'autre part, Monsieur O... faisait utilement valoir, dans ses conclusions d'appel, que le juge d'appui avait commis un excès de pouvoir en renvoyant devant la juridiction d'arbitrage l'application

compétente s'agissant des contentieux d'ordre juridique ; que constitue un contentieux d'ordre juridique le litige portant, non sur le calcul technique d'un taux de cotisations, mais sur le champ d'application

X... une somme à titre d'indemnité de transfert pour changement de métier, et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

chose jugée et lient aussi bien les autorités administratives que le juge pour l'application et l'interprétation de cette disposition. 3.

Y..., que son imposition primitive en 1994 a été établie sur la base d'un quotient familial d'une seule part conformément aux éléments déclarés par le contribuable, sans que celui-ci ait fait l'application

conditions, et étant donné que la Cour a déjà eu plusieurs occasions de se prononcer sur le problème soulevé en l’espèce*, l’on ne saurait soutenir non plus que la requête pose des questions sérieuses d’application