X... tendant à contester la validité de son licenciement était définitivement prescrite à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de son licenciement, de sorte qu'en faisant application

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés ou irrecevables de violation de l'article 3 du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application

transport à l'article 27 du texte applicable en 1975, quand la Société Française de Production, se fondant sur différents textes et négociations, ainsi que sur le procès-verbal de la commission d'application

EXPLOITE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SIS A ... , A AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 REALISE DES RECETTES PROFESSIONNELLES EXCEDANT 175.000 F ; QU'IL RELEVAIT DES LORS, PAR APPLICATION

UN PRET DE 50.000 FRANCS REMBOURSABLE EN 48 MENSUALITES, LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DES INTERETS ETANT DE 18 % ; QUE LES EPOUX X...

FAIRE DECLARER L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION ET NON A EN CONTESTER LA VALIDITE ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA PROPRIETE DES MARQUES ENREGISTREES AU PORTUGAL NI, DE FACON PLUS GENERALE, SUR L'APPLICATION

Il soutient qu'en application de l'interprétation du V de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite donnée par la décision du Conseil d'Etat n° 428626 du 29 décembre 2020,

inopérant ; que même si les requérants ne maîtrisent pas le français leur droit à l'information découlant de l'article 3-4 du règlement (CE) n° 343-2003 a été respecté ; que la Pologne était par application

industrielles et commerciales, et qui ne demeurent applicables qu'en tant qu'elles se rapportent à des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, sont d'application

base légale au regard de l'article 72 du code du travail saoudien, ensemble de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à soumettre au contrôle de la Cour de cassation l'application

Y... de son appel incident en vue d'obtenir la condamnation in solidum de toutes les parties ; Attendu que les deux moyens ne tendent qu'à soumettre au contrôle de la Cour de Cassation l'application

profit exclusif, alors que les dispositions de ce texte, qui accorde, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales, des droits exceptionnels à son conjoint, sont d'application

donné aux parties, et après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'erreur commise par un juge dans l'application

distinct du 30 septembre 2013, celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « la conformité de l'article 272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application

REGLEMENTAIRE NE SOUMETTAIT A UNE AUTORISATION PREALABLE LES ENGAGEMENTS INDIRECTS D'UNE SOCIETE FRANCAISE A L'EGARD 'UNE SOCIETE ETRANGERE, QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION

DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; QUE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR CETTE LOI, DONNE DU VIOL UNE DEFINITION, QUE NE COMPORTAIT PAS L'ANCIEN TEXTE ET QUI DIFFERE EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION

mois de salaires et de charges sociales des salariés non immédiatement transférés ; que l'appréciation de cette faute personnelle imputée à la Société d'HLM LOGICIL ne suscitait aucune difficulté d'application

XIV-2 du contrat de concession du 7 mai 2001, ainsi libellée : "Les parties conviennent d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Paris pour le règlement de toute contestation relative à l'application