Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 novembre 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGEUSE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE LES CONTRIBUABLES BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION AINSI EDICTEE NE SONT PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL LES CHARGES AFFERENTES A CES LOGEMENTS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974 A LAQUELLE SE RAPPORTE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, M. ET MME X, SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z..., ONT EU L'ENTIERE DISPOSITION DE LA MAISON D'HABITATION SISE A ... ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME S'ETANT RESERVE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT ; QUE, PAR SUITE, ILS N'ETAIENT PAS FONDES, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL DE 1974 LE DEFICIT FONCIER RESULTANT DES TRAVAUX EFFECTUES SUR CET IMMEUBLE ;
MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'EN VERTU DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES INVOQUEES PAR ... ET NON RAPPORTEES A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE SES IMPOSITIONS PRIMITIVES, LES MEMBRES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES NON PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES NE POUVAIENT BENEFICIER, A RAISON DES LOGEMENTS MIS A LEUR DISPOSITION PAR CES SOCIETES, DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES PERSONNES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES. QUE LES INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION EN CONCLUAIENT QUE CHACUN DES ASSOCIES ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES SOCIAUX ET QUE CES BENEFICES ETAIENT DETERMINES SELON LES REGLES PREVUES POUR LES REVENUS FONCIERS, C'EST-A-DIRE EN DEDUISANT DU PRODUIT BRUT, CONSTITUE, SOIT PAR LE MONTANT DES LOYERS ENCAISSES, SOIT PAR LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTE LA JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT, LES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN DEDUISANT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE LE DEFICIT FONCIER, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NON PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DONT LUI-MEME ET SON EPOUSE ETAIENT LES ASSOCIES, M. X... S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION D'UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE FORMELLEMENT ADMISE, DU MOINS A L'EPOQUE, PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS EN DROIT DE REHAUSSER, A CONCURRENCE DU MONTANT DU DEFICIT FONCIER DECLARE PAR LE REQUERANT, LA BASE DE L'IMPOSITION QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNEE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE L'ADMINISTRATION ENTEND FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE INTERPRETATION EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT... OU DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS... NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF" PREVU A L'ARTICLE 1653-C DU MEME CODE, OU NE S'EST PAS CONFORMEE A CET AVIS ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS CONSULTE, EN L'ESPECE, LE COMITE CONSULTATIF ET QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z..., CONSTITUEE PAR M. X... ET SON BEAU-PERE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, D'OU SONT ISSUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET PROPRIETAIRE D'AUTRES IMMEUBLES QUE LA MAISON OCCUPEE PAR LES EPOUX X..., AVAIT UN CARACTERE FICTIF, N'ETABLIT PAS QUE L'ACTE ULTERIEUR PAR L'EFFET DUQUEL CES DERNIERS SONT DEVENUS LES SEULS PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE AURAIT ETE INSPIRE PAR L'UNIQUE MOTIF D'ELUDER OU D'ATTENUER LES CHARGES FISCALES QU'A DEFAUT DE CET ACTE, ILS AURAIENT NORMALEMENT SUPPORTEES ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 23 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ....    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.