1990 du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux, laquelle a confirmé le droit de visite du père tel qu'il avait été organisé dans une précédente ordonnance du 6 mai 1988 à savoir les premiers samedis

de faux ; qu'enfin, le débat contradictoire précédant une ordonnance de prolongation de détention doit être réalisé par le juge des libertés qui ordonne cette prolongation ; qu'en l'état des mentions

dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

dénommée pour faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

désigné par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 1997 " ; " alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° J 20-14.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

du juge d'instruction, la chambre d'accusation a l'obligation d'annuler, même d'office, l'ordonnance ; qu'au cas d'espèce, l'ordonnance de refus d'informer, dont il était interjeté appel devant la chambre

de placement en détention a été annulée pour vice de forme (en l'espèce, du fait de l'absence de signature du magistrat instructeur sur l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention)

; "alors, d'une part, que l'annulation d'un acte est encourue s'il est fondé même implicitement sur un précédent acte annulé ; que le juge d'instruction se référait de façon globale à l'ensemble du

d'accusation ; que, si les critiques exprimées par le mémoire du défenseur et fondées sur ce point, ceci ne saurait entraîner l'annulation de l'ordonnance de transmission de pièces ; qu'il suffit, pour

, à charge comme à décharge, ne révèle aucun motif d'annulation ; "alors que l'ordonnance de mise en accusation doit indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M.

à procéder à des visites domiciliaires et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

pour autant rendue en violation du droit en sorte que le magistrat instructeur, qui l'avait prise, ne pouvait saisir la chambre d'accusation en vue de son annulation ; qu'en second lieu, l'ordonnance choquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 02-46.627 et M 03-44.274 ; Sur le moyen unique du pourvoi

avoir annulé une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat chargé du supplément d'information; 3°) le troisième, en date du 21 juin 1995, confirmé le renvoi devant le tribunal correctionnel du