la seule société MMH ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par les prévenus devant la Cour, le juge d'instruction n'a pas annulé son ordonnance du 8 juillet 1998 et n'a pas étendu illégalement

d'office l'ordonnance de non-lieu déférée et de surcroît la confirmer ; "2 ) alors que la chambre de l'instruction devait d'autant plus annuler d'office l'ordonnance de non-lieu du 6 mai 2003 que celle-ci

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la décision déférée, tiré d'une prétendue violation de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente ordonnance du 10 juillet 1998 du président du tribunal de commerce de Thiers, lequel avait

X..., dans son ordonnance sur rectification d'erreur matérielle en date du 6 juin 2014, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur des ordonnances des 15 octobre 2013 et 7 janvier

par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise dans la première quinzaine du mois précédant l'année judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que Mme

sera infirmée et que les procès-verbaux de constat, qui n'avaient pour seul support que l'ordonnance déférée, seront annulés. 14.

rendue, prend une autre ordonnance se substituant à la précédente ; qu'ayant relevé que le juge des libertés et de la détention avait rendu une ordonnance prolongeant la détention à compter du 15 septembre

Elle a donc remis les trois parties en l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et les a renvoyées devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon ; Le 31 Mars 2014 une ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.

du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs requêtes en annulation partielle des opérations de visite et de saisie

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

le jugement de divorce, en relevant l'absence de conciliation préalable, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation par son précédent arrêt du 26 février 2002 ; Attendu que l'arrêt

Le premier président de la cour d'appel, sur renvoi, a, par ordonnance du 8 juillet 2020, annulé celles rendues les 21 mai 2014 et 22 mai suivant par les juges des libertés et de la détention, ainsi que

Z... ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu

d'appel avait statué sur ce recours le 24 février 2014 ; que dès lors, le juge de l'exécution ne pouvait, le 27 février, adjuger le bien après avoir rétracté sa précédente ordonnance ayant reporté l'adjudication

non équivoque de renoncer à demander leur annulation. 17.

Par arrêt du 5 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé cette ordonnance en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction

du juge, ni d' ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet