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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2511445_20250804
4 août 2025
4 août 2025
prévu à l'article 19.2 du règlement n° 604/2013 de la part d'un agent qualifié en vertu du droit national.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00349_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
portant transfert aux autorités allemandes a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un entretien individuel mené par un agent
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303194_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cet entretien a par ailleurs été mené, selon le même compte rendu, par un agent qualifié de la préfecture du Rhône.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511529_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La requérante soutient qu’il n’est pas démontré qu’un entretien individuel a été mené dans une langue par elle comprise, et par un agent qualifié et ayant compétence pour ce faire.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404853_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, le compte-rendu de cet entretien mentionne qu'il a eu le jour même avec un agent qualifié de la préfecture du Rhône et comporte les initiales de cet agent ainsi que le cachet numéroté de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404867_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A a bénéficié, le 13 février 2024, d'un entretien individuel dont le compte-rendu mentionne qu'il a eu le jour même avec un agent qualifié de la préfecture du Rhône et comporte les initiales de cet agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10495
19 mai 2021
19 mai 2021
[O] font apparaître qu'il est classé agent très qualifié de service (ATQS l) alors que M. [G] [D] était classé agent de service (AS 2).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01602
15 septembre 2010
15 septembre 2010
l'un des engagements de la convention tripartite signée en 2002 entre la Sarl Les Jonquilles, le Conseil général et la DDASS était d'assurer, en plus de la présence de cet agent, celle d'un agent qualifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01919_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le résumé de l'entretien individuel du 26 mars 2024 indique qu'il a été mené à la préfecture de l'Oise, avec le concours d'un interprète en langue kurde, par " un agent qualifié de la préfecture de l'Oise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il indique qu'il exerce une activité professionnelle d'agent qualifié commercial au sein d'une société spécialisée dans les activités de vente de produits électroniques et électroménagers et que son activité
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607280_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soulève le moyen tiré de ce que la requérante n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conduit par un agent qualifié
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410b87
30 mai 2002
30 mai 2002
389 tel que modifié par la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, applicable à l'époque du contrôle de la société Auto-Ecole Chrono, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents
Source officiellecr
6137253acd5801467741c06e
28 novembre 1989
28 novembre 1989
le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire ; qu'en l'espèce, le fait de soutenir que Jules X... a pour agents électoraux des agents qualifiés de "gangsters", "truands", "d'imitateurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02515_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A le 14 mars 2024 à la préfecture des Yvelines ne permet pas d'identifier l'agent ayant conduit l'entretien, quand bien même il porte la mention " Entretien conduit par un agent qualifié de la préfecture
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303235_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cet entretien a été mené, selon le même compte rendu, par un agent qualifié de la préfecture du Rhône.
Source officielleREFERE
DTA_2303745_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
ce règlement lui ont été remises dans une langue qu'il comprend, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent
Source officielleREFERE
DTA_2300606_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises, ainsi que de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent
Source officiellesoc
61372514cd5801467741aced
16 mai 2007
16 mai 2007
X... a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff19
30 mai 2002
30 mai 2002
décembre 1958, tel que modifié par la délibération n 319 du 31 janvier 1984, applicable à l'époque du contrôle de l'EURL Auto-Ecole 7, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'autre part, le résumé de l'entretien individuel du 29 février 2024 indique qu'il a été mené par " un agent qualifié de la préfecture de Seine-Maritime " et porte la signature de l'auteur du résumé, ses
Source officiellePage 3 sur 7710