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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246c8af0a1de0eb1b6541
29 novembre 2012
29 novembre 2012
que la situation de l'immeuble, désormais à affectation commerciale, a été régularisée ; que toutefois il résulte de l'article L 631-7-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation que 'l'autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310346
5 octobre 2017
5 octobre 2017
raison de l'interdiction faite au preneur de céder le droit au bail, le droit au bail est dépourvu de toute valeur économique et qu'en raison de la destination spécifique du bail interdisant toute affectation
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101256_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B, sans activité professionnelle en 2020, ne pourra l'utiliser à titre commercial. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
65b0c01e8d0ccf000877e73d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Les lots 79,80,81 peuvent recevoir au choix de leur propriétaire une affectation commerciale ou d'habitation. -Seule la modification globale de l'immeuble suppose une obligation de vote.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1542439575e2f7e22d
23 avril 2024
23 avril 2024
du lot n° 45 à une activité commerciale, les troubles anormaux du voisinage causés par l'affectation commerciale du lot n° 45 et le non-respect des obligations issues des articles L. 631-7 et suivants
Source officielleciv3
613720d9cd580146773eeeb4
4 janvier 1989
4 janvier 1989
courette privée dépendant de leurs lots et ont fait installer un conduit extérieur pour l'extraction des fumées en toiture ; que le syndicat des copropriétaires les a assignés pour faire cesser l'affectation
Source officielleciv3
613721f4cd580146773f9080
13 octobre 1993
13 octobre 1993
comprenant un bâtiment édifié d'un rez-de-chaussée et six niveaux, le tout d'une surface de quatre mille mètres carrés environ (hors oeuvre existant)" ; que, si l'affectation commerciale était effectivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101179
28 octobre 2015
28 octobre 2015
promise, correspondant à un usage commercial, et l'affectation réelle des lieux loués, de nature commerciale pour le rez-dechaussée et à usage d'habitation pour les étages, c'est à raison que les premiers
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628480
8 novembre 1989
8 novembre 1989
, compte tenu de leur nature, au patrimoine commercial de M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d06d34da2cbdcd9ef1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Lors de l'assemblée générale du 30 juin 2021, les copropriétaires ont adopté les résolutions 33.1, 33.2 et 33.3 portant respectivement sur la « reconnaissance et prise d'acte de l'affectation commerciale
Source officielleProcédures Collectives
69e374d1cdc6046d47ae0142
13 avril 2026
13 avril 2026
Il peut s'agir de tout foncier et/ou immobilier doté d'une affectation commerciale industrielle d'exploitation : Valorisation commercialisation réhabilitation et entretien de ce patrimoine RCS [Localité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d306603670d
9 février 2012
9 février 2012
Elle ne donne aujourd'hui aucun élément de nature à comprendre en quoi cette nouvelle affectation commerciale de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bb
5 mars 2008
5 mars 2008
de la "petite salle à l'étage", il en ressort que cette dépendance et la mezzanine la joignant (au total 143,20 m² + 8,725 m²) n'avaient pas vocation à recevoir une affectation commerciale même si le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342
18 mars 2020
18 mars 2020
Il est toutefois convenu que cette affectation commerciale pourra être modifiée en fonction notamment des nécessités de l'organisation convenue ou des résultats enregistrés sans que cela constitue une
Source officielle7ème chambre
DTA_2206496_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la notice de sécurité et des compléments apportés au dossier de demande le 17 mars 2022 supprimant l'affectation commerciale de l'espace
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617553
28 novembre 1979
28 novembre 1979
ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE : "EN CE QUI CONCERNE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310416
12 décembre 2019
12 décembre 2019
ne peut être déterminée qu'au regard de l'affectation qui leur est donnée par ce bail commercial ; qu'en l'espèce, en retenant, relativement à la détermination de la valeur locative des locaux objets
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9dd
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Cependant il est de jurisprudence constante l'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301514
11 décembre 2012
11 décembre 2012
qui dès l'origine avait prévu l'affectation commerciale des lots en fonction de la destination de l'immeuble consistant à réunir des commerces stables et complémentaires pour satisfaire la demande quotidienne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300755
18 juin 2013
18 juin 2013
et d'habitation est commercial pour le tout et que la mixité des locaux n'a pas d'incidence sur le régime du loyer qui ne dépend que de l'affectation commerciale des locaux ; qu'en procédant à un chiffrage
Source officiellePage 3 sur 2081