TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SEDAD au paiement d'une somme de 352.052,02 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au

[Z] a saisi le 8 juillet 2021 le juge de l'exécution de Nancy afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et à titre subsidiaire des délais de paiement.

venant aux droits de la SAS TRANSPORT MUNSTER à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes venant aux droits de l'URSSAF de la Loire les sommes suivantes : *85'952 € au titre des cotisations dues, *12'033 € au

Elle conteste sa condamnation à payer des dommages et intérêts alors qu'elle dispose d'un titre exécutoire et subit le défaut de paiement de sommes dues depuis l'année 2016.

de saisie-vente du 25 mai 2018, d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2018 par la SA Intrum debt finance AG sur les comptes détenus par M.

le cantonnement de la saisie à une somme de 7 638 euros ; En tout état de cause, Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

Le 15 octobre 1996, la banque a fait délivrer un commandement de saisie et a demandé au Tribunal de Commerce de Montauban, qu'à défaut de règlement des sommes qui lui étaient dues, il soit procédé à la

Interfimo serait en droit d'être payée par préférence à la société Fegec au titre de la saisie conservatoire du 25 octobre 2002 sur M.

5], pour une contenance de 8 ares 48 centiares, pour avoir paiement de la somme de 142 233,10 euros (selon décompte arrêté au 17 décembre 2021).

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

[F] [D] ouvert à la société Financière des paiements électroniques, en recouvrement des sommes dues en vertu de la contrainte précitée. La saisie a été dénoncée au débiteur le 14/09/2018.

pour défaut d'intérêt à agir, - dit la société TS3 irrecevable en ses demandes de remboursement d'un trop-versé, sur le fondement de l'arrêté du 24 janvier 1975, au titre des sommes allouées à MM.

Par acte d'huissier en date du 19 février 2021, dénoncé le 25 février 2021, M [W] [B] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte la SAS Entoria, venant aux droits de la SAS Cipres Assurances

- Condamner les époux [B] au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 2°) Sur la saisie - Constater la validité de la présente

, ces deux sociétés ont désigné un expert avec mission de dresser les comptes entre elles ; qu'au vu du rapport d'expertise la SATRAP a assigné la SEMAVIL en paiement de diverses sommes devant un tribunal

Le tiers saisi a déclaré régler mensuellement la somme de 4 500 € de loyer à la SCI Dosan.

banque au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

    Par un arrêt du 22 mai 2003, la cour d’appel d’Amiens confirma le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 26 août 1999 en ce qu’il avait validé la saisie des 276 cartons