DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE SERAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CARACTERE PRIORITAIRE DE SON ACTION

PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CE MOYEN ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EST ACCORDEE A L'ETAT PAR SUBROGATION AUX

ET VIAGERES ET NON LES ACTIONS EN REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DE TELS ARRERAGES, QUE CE TEXTE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA PERSONNE QUI A PAYE ANNUELLEMENT OU PERIODIQUEMENT UNE SOMME A UN TITRE

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE N'AVAIT PAS D'ACTION

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 février 1993), statuant sur l'action

du solde du prêt ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en remboursement du prêt, l'arrêt attaqué énonce qu'à compter de l'échéance de septembre 1995, lorsque le solde débiteur

L'EARL [W] a saisi le juge de la mise en état aux fins de soulever une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement formée par Mme [K].

fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne cependant que la critique émise par la société EDF porte sur une action en indemnisation et une action en remboursement toutes

quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée, en l'absence de terme exprès, suivant la commune intention

DE PRESTATIONS POUR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT UN DROIT PROPRE A AGIR ; QU'ELLE AVAIT INCLUS LES ACTIONS EN REMBOURSEMENT AU NOMBRE DE CELLES QU'ELLE AVAIT DECLARE ABANDONNER ET DONT ELLE

gérant de la CNRACL, dispose, lorsque le décès d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action

dispositions de l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a rappelé qu'il est de principe constant que le délai que les législations nationales peuvent opposer aux actions

qu'il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que si, en cas d'accident mortel dont a été victime un de ses agents, l'Etat dispose, contre la personne tenue à réparation, d'une action

remise des deniers ; alors, enfin, que le commencement de preuve par écrit rendant recevable la preuve testimoniale doit être l'oeuvre personnelle de celui auquel on l'oppose; qu'en relevant que l'action

après avoir déclaré les deux mineurs pénalement responsables, a dit les époux Y... civilement responsables de leur enfant Antar et les a condamnés à payer une indemnité à la ville d'Annecy ; que, sur l'action

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

L'arrêt énonce ensuite que le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur du compte, passé de dix à cinq ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

de l'action en remboursement des cotisations versées : En premier lieu, en vertu de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, la restitution des sommes indûment versées par