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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 732 résultats pour « action de l'acheteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2193-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur.
Article R2323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2322-14, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
Article 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10
Un exemplaire est conservé par le constructeur, les deux autres sont remis à l'acheteur. Si un réservoir fait l'objet d'une suite de transactions, ces deux exemplaires seront transmis, à chaque transaction, du vendeur à l'acheteur.
Article L821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.
Article R2142-22
L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.
Article 5
L'acheteur est tenu d'informer, en fin de campagne, chaque producteur de sa situation de collecte pour le quota "livraisons".
Article L54-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque l'acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Article L54-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)
Article R2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 06
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui
Article 2
Définitions Au sens du présent document : - le " maître d'ouvrage " est l'acheteur pour le compte duquel les travaux sont exécutés dans le cadre d'un marché de travaux ;
Article Annexe art. 26
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
Article R5114-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.
Article R2193-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
Article R2393-25
Article R2393-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Article L54-11-29
Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux
Article L832-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.
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