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Par conclusions d'incident, l'étude notariale a demandé au tribunal judiciaire de Saumur de déclarer irrecevable l'action de l'acheteur au motif que celle-ci serait prescrite.

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L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre le vendeur, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

disposant d'une station d'épuration des eaux usées d'une capacité de 400 personnes, tandis qu'en réalité il ne disposait que d'une installation pour 170 personnes seulement et qui a, cependant, rejeté l'action