Article R5114-14-9 · Code des transports — CodexAI
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R5114-14-9
Article R5114-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Code des transports
En vigueur
Depuis le 7 octobre 2023
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Texte de l'article
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.
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