par le tribunal de commerce), extérieurs au litige opposant la partie civile à Bernard Y... ; " alors que les juges du fond ne pouvaient condamner Henri X... au paiement de dommages-intérêts pour abus

janvier 1999, qui, après relaxe de Jacqueline et Jean CONVENANT, a débouté la SCI Guillaume MARCEAU de son action civile et a condamné cette dernière à verser aux prévenus des dommages-intérêts pour abus

DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET QUI A EN OUTRE CONDAMNE LESDITS DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREVENU POUR ABUS

le tribunal de police ; Attendu, en outre, qu'il résulte de l'article 516 du même Code que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 24 mai 2024, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du chef de dénonciation calomnieuse et l'a condamné pour abus

X...et Y... et à Mme Z..., chacun la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; " aux motifs que la présente plainte formulée avec la plus grande légèreté

[H] [Y], du chef de dénonciation calomnieuse, et l'a condamnée pour abus de constitution de partie civile.

que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement les demandeurs à verser à 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à chacun des prévenus ; " alors que l'abus

Christel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts

de confiance et contre Christian Y... pour accès frauduleux à un système informatique et vol, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées pour abus de constitution

chambre, en date du 21 septembre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation et injure publiques, sur plainte de Roland Y... a déclaré irrecevable sa demande en dommages-intérêts, pour abus

dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages et intérêts pour abus

que l'arrêt attaqué a renvoyé la société Agip française des fins de la poursuite, a débouté Paul X... de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Agip française la somme de 15.000 euros pour abus

Jean-André et Paul E..., des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après relaxe, les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages-intérêts pour abus

de cassation, pris de la violation des articles 472 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Biwater à verser des dommages-intérêts à Rémi X... pour abus

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 juin 1993, qui, après l'avoir débouté de ses demandes dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Loup X... du chef d'abus

- La SOCIETE GENERALE DE PROTECTION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs d'abus

de ne pas dénoncer des faits inexacts; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié l'allocation de dommages-intérêts à la prévenue en caractérisant, par des motifs exempts d'insuffisance, l'abus