pénale pour abus de constitution de partie civile ; "et aux motifs expressément adoptés que le tribunal relève que la procédure engagée par le conseil de l'ordre national des pharmaciens était quelque

Y... du chef d'abus de biens sociaux. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

comme étant fausses par Max X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, que, si l'article 472 du Code de procédure pénale sanctionne l'abus

A..., épouse T..., en complicité de diffamation publique envers un particulier, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et condamné l'association [...] au paiement de dommages et intérêts pour abus

Patrick Y... du chef de détournement de fonds publics, a constaté son désistement de constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; La

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Louis X... à payer à Carlo Y... une indemnité de 1500 euros, outre celle de 300 euros qui lui avait déjà été allouée en première instance, du chef d'abus

la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus

présentait pas un caractère abusif, la cour d'appel qui a retenu des considérations inopérantes, a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que la prudence de l'auteur d'une plainte avec constitution

en date du 6 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, a déclaré irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour abus

décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland Y..., Maurice Z... et la société Heulin, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré nulle la citation et condamné X..., pour abus

de partie civile et ses demandes irrecevables, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 juillet 2014 sur l'abus de constitution de partie civile et a condamné la société Imation

au paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que l'action publique a été mise en mouvement de façon téméraire dans la

    Le tribunal condamna la requérante à verser 1   500 EUR de dommages et intérêts à B. pour abus de constitution de partie civile.

de constitution de partie civile dont elle est la conséquence et le développement ; qu'en l'espèce, le préjudice résultant de l'abus de constitution de partie civile initial est aggravé par le temps écoulé

abusive de partie civile ; "aux motifs que, par contre, les premiers juges ont à juste raison relevé l'abus de constitution de partie civile dès lors que la réalité des prestations effectuées par Patrick

poursuite pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, accessibles à un mineur, et a condamné les parties civiles à lui verser 1 500 euros de dommages-intérêts pour abus

J... tendant à l'annulation du chef de dispositif du jugement du tribunal correctionnel relatif à sa condamnation pour abus de constitution de partie civile, sans mieux s'expliquer sur les conclusions

d'amende, et, d'autre part, en sa qualité de partie civile, l'a débouté de sa demande contre René Y... prévenu de faux en écriture privée et d'escroquerie, après relaxe de ce dernier, et l'a condamné, pour abus