résultait des termes d'une assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires et ayant pour objet la désignation d'un expert dans laquelle il avait demandé qu'il fût donné pour mission

infractions au Code de la sécurité sociale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

que « l'accroissement concomitant de la dette devenue au fil des années plus importante que le chiffre d'affaires traduis[ait] une volonté manifestement délibérée de ne pas régler les dettes sociales

date du 20 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Laurent A..., notamment du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 mai 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Djahida Y... des chefs de non-représentation d'enfants, défaut

, en l'absence de tout délai fixé à l'expert pour réaliser une mission définie en termes généraux, cette délibération n'encourait pas l'annulation, le président du tribunal de grande instance, a violé

comptable ; que sur le brouillard n° 6 en date du 30 juin 1973, les experts vont en effet relever que par tout un jeu d'écritures la dette envers le Trésor aurait été réduite de 1 098 665 francs de même

la cour et a donné procuration à son avocat, sans même exposer les motifs de son absence ; qu'à l'appui de son appel, elle ne fait valoir aucun élément nouveau et ne prend aucun engagement sur l'organisation

Y... ; qu'en retenant qu'il résultait des investigations de l'expert que la société n'avait commis aucune faute ni aucun manquement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport

de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur l'action civile du Comité de défense

En page 91 de son rapport, l'expert judiciaire indique, ensuite, les éléments suivants.

clairement exprimée par l'artiste à l'encontre de Charles X... ; de plus, la circonstance même que la plainte ait été formulée à trois reprises tend à accréditer la thèse d'une pleine lucidité de son

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Rodica A... devant la cour d'assises sous l'accusation d'empoisonnement aggravé ; "aux motifs que les experts ont, malgré

X..., la mission de l'expert comme précisée au dispositif de l'arrêt étant limitée à l'examen des conséquences subies par la mineure Y... du fait de l'infraction, le dossier devant être renvoyé devant

manifeste et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel ne se fonde sur aucun élément, ni aucun document écrit faisant état de la volonté expresse de M.

X... ; que selon une expertise médicale du 6 mars 2016 produite par la défense devant la cour, M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 132-72, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196.2 et 197.3 de la loi du 25 janvier 1985, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 402 du Code pénal, défaut de motifs et défaut de