Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé une volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant

de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la personne jugée la plus qualifiée pour l'interpréter ; qu'en procédant par elle-même à l'interprétation

de manifestation expresse de volonté de l'architecte de décharger la société, tout en constatant que le deuxième contrat, conclu avec la commune, se substituait au précédent, conclu avec la société civile

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 231-3-1, R. 238-31 III et R. 238-32 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le conseil de Yann X... avait été régulièrement convoqué devant le juge des libertés et de

expresse de volonté ; qu'il est impératif, spécialement en cas de pluralité d'avocats, de porter à la connaissance de la juridiction d'instruction leurs noms ainsi que celui d'entre eux à qui doivent

l'indemnité d'éviction à la date où ils statuent ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant écarté les conclusions de l'expert ainsi que les documents comptables produits aux débats par le locataire pour défaut

expresse de la volonté des promettants, si ceux-ci décident de passer outre cette absence de versement en l'absence de manifestation contraire des promettants, la promesse continuait à produire ses effets

valablement sa volonté ; que tels étaient en l'espèce les symptômes de la maladie de Mme [Y], que son tuteur a fait valoir devant le tribunal, certificat médical à l'appui, en invoquant l&apos

du chargeur, ni relevé qu'ils établissaient la volonté du chargeur à la date de la formation du contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est affecté d'un défaut de base légale au regard de l'article

valablement sa volonté ; que tels étaient en l'espèce les symptômes de la maladie de Mme [Y]-[O], que son tuteur a fait valoir devant le tribunal, certificat médical à l'appui, en invoquant

, et désigné pour y procéder l'un des membres de la chambre de l'instruction ; "aux motifs que le crime de viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de

sans équivoque leur volonté de décharger la société Emas de ses obligations, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser un consentement exprès de M.

les premiers juges avant toute défense au fond" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de procès-verbaux des agents des Douanes, prise de l'absence d'assistance d'un interprète

X... les experts commis en première instance avaient conclu à l'absence de toute irrégularité, la chambre d'accusation a déduit des motifs inopérants ; "alors que 2°) en se bornant à affirmer sans se

et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant l'ordonnance de non-lieu entreprise, prononcé

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'appel d'un jugement prononcé en l'absence de Louis X... l'a condamné, en son absence, en portant à six mois ferme la peine

Elle ajoute que l'absence de réception est d'autant plus flagrante qu'outre l'absence de procès-verbal formel, l'expert indique que les travaux sont entachés de nombreux désordres et ne sont pas achevés