Minute : 25/00246 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 5] (NORD), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dominique VANBATTEN

judiciaire de Dunkerque APPELANTE La direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique Vanbatten

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] La SCI [P] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentées par Me Dominique Vanbatten

Jeanne Louise X... épouse Y... née le 11 Juillet 1971 à DUNKERQUE ROSENDAEL (59240) 134 avenue About 59240 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Dominique VANBATTEN

Jeanne Louise X... épouse Y... née le 11 Juillet 1971 à DUNKERQUE ROSENDAEL (59240) 134 avenue About 59240 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Dominique VANBATTEN

00242 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (NORD), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Dominique VANBATTEN

Dunkerque APPELANT Monsieur [T] [P] exploitant sous l'enseigne 'Le cornet d'amour' né le 30 mars 1964 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Dominique Vanbatten

de Lille, avocat constitué INTIMÉES La SARL Vanbaelinghem prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique Vanbatten

SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France venant aux droits de la Caisse d'Epargne Nord France Europe ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Dominique Vanbatten

[K] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Vanbatten-Catrix et de Maître Bruno Khayat, membre de la SELARL Dhorne-Carlier- Khayat ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

H] veuve [P] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Dominique VANBATTEN

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01639 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPNN DEMANDERESSE : Société [7] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dominique VANBATTEN

ès-qualités d'aministrateur provisoire de la SELARL [P] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SET TERTIAIRE intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Dominique VANBATTEN

au rcs de Lille Métropole sous le numéro 456 504 851 poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es-qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Dominique Vanbatten

APPELANTE SAS [G] [P] [Adresse 2] et Fils prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Dominique Vanbatten