D, représenté par Me Bozize, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé

Boris X..., demeurant ... ; M.

, statuant au contentieux, nos 458991, 459049, 9ème et 10ème chambres réunies, en date du 27 janvier 2023, rendue sur les requêtes de l'association Solidarité Renouvelables et autres et des sociétés Bovi-ER

fait qu'elle a été soumise, après la radiation du pourvoi, à une procédure collective lui rendant impossible l'exécution de l'arrêt, dès lors qu'elle a été en mesure de l'exécuter lorsqu'elle était in bonis

Il a été licencié pour faute grave par la SARL STMS BOPI le 11 avril 2008.

, à l'enseigne STMS BOPI, en qualité d'ouvrier d'exécution OE 1.

Boris X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de M. Boris X... sont rejetées.

STMS BOPI, rejeté le surplus des demandes.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X...Rodolphe a été embauché le 18 avril 2006 par la société SOCIETE DE TRANSPORTS DE MATERIAUX SAINTOIS BOPI, à l'enseigne STMS BOPI, en qualité d'ouvrier

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

D C, représenté par Me Bozize, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

COHEN VAN HERPEN, avocat au barreau de PARIS S.A.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

B A, représenté par Me Bouzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Valérie Z..., Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Cécile MORILLON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

Bozzi, - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui s'en rapporte à ses écritures et précise que la décision d'éloignement dont fait l'objet M.

, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Valérie GERSON- SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPAGNIE VINCI ASSURANCES S.

Résidences Yvelines Essonne, représentée par Me de Fäy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 28 décembre 2022 fixant le montant d'un acompte sur le boni