AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01637
28 juin 2017
28 juin 2017
l'association aurait dû remédier ; que depuis l'accident les postes sont d'ailleurs matérialisés ; qu'il a également été décidé d'interdire les balles à fragmentation, du type de celle ayant touché Thibaut
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Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8b
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Thibault X...
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