Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en sa première branche :


 Vu l'article 706 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance où il était représenté par la SCP Paillé-Thibault, avec recouvrement direct au profit de la partie adverse, la SCP Alirol-Laurent ; que cette dernière a signifié le 12 août 2003 à l'avoué de M. X... le compte vérifié des dépens ; que M. X... a présenté une demande d'ordonnance de taxe ;


 Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en sa contestation, l'ordonnance énonce que l'état de frais contesté a été notifié par la SCP Alirol-Laurent à la SCP Paillé-Thibault, avoué de M. X... le 13 août 2003 ; que le délai a donc couru jusqu'au lundi 15 septembre au soir, pour former contestation ; qu'en adressant à la cour d'appel une contestation reçue le 16 septembre contre un état de frais vérifié qui a été notifié à ses représentants le 13 août 2003, M. X... a dépassé le délai légal pour former contestation ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la notification du compte vérifié des dépens devait être faite à la partie elle-même par voie postale et non à son représentant de sorte que le délai de recours n'avait pas couru, le premier président a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne la SCP Alirol-Laurent aux dépens ;


 Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Alirol-Laurent à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.