. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.

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cassation

Aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 6.

reprochés et l'a condamné en répression à la peine de 5 ans d'emprisonnement et, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, si le prévenu tente

attendu qu'après avoir relevé que, pris au pied de la lettre, le testament aurait été sans objet, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, considéré que la testatrice

articles 121-4, 125-5 et 221-1 du nouveau Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moweni Mapenge X... coupable d'avoir tenté

F... et a décidé que cette vente emportait révocation du legs, n'a pas tiré de ses propres énonciations, les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi le texte précité ; Mais attendu que

justifié son placement sous tutelle un an plus tard justifiaient l'annulation du testament, et en se bornant à retenir que "le caractère authentique du testament qui, selon l'intimée, établirait que la testatrice

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.

notamment son engagement maçonnique au sein des loges de Figeac et de Rodez qu'il fréquente régulièrement comme le révèle le mémoire, laisse redouter qu'il ne mettre à profit sa mise en liberté pour tenter

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; qu'il en avait tellement conscience qu'il a pris soin de tenter de cacher le véritable acquéreur des actifs d'Inogyne, la société Biogyne dans laquelle il avait des intérêts familiaux ; qu'il y a lieu

T... les conduisant à le soumettre à un premier test salivaire en vue de déterminer s'il avait fait usage de produits stupéfiants ; qu'en outre, ce premier test étant défectueux, un second test a été réalisé

occupé par un conducteur et deux passagers, après avoir remarqué que les deux passagers avaient pénétré dans un hall d'immeuble, en étaient ressortis en possession d'un sachet blanc, dont ils avaient tenté

invoqué pour échapper à la sanction ; que, si André X... se prévaut, pour refuser d'exécuter la décision rendue à son encontre, de la confiance du maire de Narbonne, il s'était également abrité, pour tenter

David, un coups au visage sans que rien ne puisse justifier cette initiative ; "alors que le prévenu faisait valoir que lorsqu'il avait mis en action le gyrophare, le jeune homme en infraction avait tenté

Code et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, selon le premier de ces textes