cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

, puisse avoir subi un préjudice moral personnel du fait des faits dont est saisi le juge d'instruction ; que, plus généralement, la collectivité territoriale du département de la Vendée ne se confond

conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

La SCI et la société Groupe immobilier Europe ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble

des articles 226-13 du Code pénal, 11, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2024), Mme [G] a été titularisée au poste d'agent administratif territorial de la commune de Quetigny par arrêté du 3 avril 1997. 2.

d'incompétence territoriale, motif pris que la société Huawei pouvait estimer de bonne foi que le domicile de M.

Par ordonnance du 27 août 2020, le juge de la mise en état a déclaré la juridiction française territorialement incompétente et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

vérifier si la partie poursuivante établissait la réalité et la date de la notification de cet avis à la débitrice, le tribunal a donc violé l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 432-15, 321-1, 122-3 du Code pénal, des articles 56 et 110 de la loi n 84-53 portant statut de la fonction publique territoriale

En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le second dans sa rédaction issue

En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le second dans sa rédaction issue de

moyens réunis du pourvoi n° U 05-15.470, tels que reproduits en annexe : Attendu que les sociétés Alstom transport et Alstom DDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence territoriale

Y..., soutenant habiter avec ses enfants mineurs, dans le ressort d'un autre tribunal, a excipé l'incompétence territoriale de ce tribunal, au profit de celui de Libourne ; Attendu que M.

et L. 4221-1 du Code de la santé publique, 382, 383, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué s'est déclaré territorialement

; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le

; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le

; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le