CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sebastien TO de la

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : AD N° RG : 19/00140 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ioannis KAPPOPOULOS Me Sébastien

MINUTE : 2025F02727 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LE MONDE DES JARDINS [Adresse 1] Représentant légal : LMDJ HOLDING, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Sebastien

Syndicat CGT CONSTRUCTION BOIS AMEUBLEMENT CFA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 5] [Localité 10] représentés par Maître Céline ROUSSEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant et par Maître Sebastien

EXPERTOX, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 529 835 175 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Me Sébastien TO, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS S.C.I

, toque : B0515 Assistée de Me Charles DE CORBIERE, de la société STREAM, avocat au barreau de PARIS, toque P132 INTIMES Monsieur [Z] [O] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Sebastien

CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00022 DEMANDEUR SARL LES TRAVAUX DE LA PRESQU'ILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le Cabinet EVODROIT pris en la personne de Maître Sébastien

GLOBAL AIR SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2022, en audience publique

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [I] [H] né le 13 Janvier 1960 au Maroc de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sebastien

Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien

Jugement du 1er octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00035 APPELANTE Madame [J] [S] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sebastien

CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES Copie exécutoire délivrée le :17/10/2024 à : Me PIERRARD Me TO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

représenté par son syndic, le Cabinet AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES (AGC) [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, Maître Sebastien

JMT [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Me Sebastien TO, avocat (postulant) de la SCP d’avocats interbarreaux EVODROITau barreau de PARIS, vestiaire : A 381 ; Me Julien AUCHET, avocat ( plaidant)

THE LAW On 25 February 2015 the Court received the following declaration from the Government: “I, Justyna Chrzanowska, Agent of the Government, declare that the Government of Poland offer to pay Sebastian

Subsequently, Małgorzata Molecka has informed the Court that she wishes to pursue the application introduced by the parents of Sebastian Parkitny. She was their only close relative. 9.

THE LAW On 20 August 2013 the Court received the following declaration signed by the applicant: “I, Sebastian Nowak, note that the Government of Poland are prepared to pay me, with a view to securing a

THE LAW On 8 October 2013 the Court received the following declaration signed by the applicant: “I, Sebastian Odi, note that the Government of Poland are prepared to pay me, with a view to securing a friendly