condamner la commune de Cuvilly à leur verser la somme de 8 806,13 euros au titre des préjudices qu'ils estiment causés par les malfaçons de la canalisation du réseau communal d'évacuation des eaux pluviales

nouveau puisard selon facture du 1er août 2019 outre la rénovation de l’écoulement des eaux pluviales au niveau de la cour intérieure suivant facture du 2 novembre 2020.

Les eaux pluviales s’écoulent directement dans le mur, par les interstices entre les abouts des tuiles”.

A... demeurant au 63 rue Alexandre Fourny à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), à proximité desquels seront réalisés des travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et du réseau d’eaux pluviales

cadastrée section AN n°[Cadastre 6] ainsi que la mise en 'uvre d'un système de gestion des eaux pluviales en provenance de la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 7].

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Albert Laurent Henri Y... né le 11 Octobre 1933 à LARDY

Dérogation et conditions de raccordement des eaux pluviales 39.1 Dérogation exceptionnelle pour le raccordement des eaux pluviales / Lorsque la gestion totale des eaux pluviales à la parcelle ou sur le

Ils affirment avoir fait installer le drain d'eaux pluviales dès le printemps 2017, selon facture du premier mai 2017 de la société OGS CONSTRUCTION.

de 17 544 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, en réparation du préjudice matériel affectant leur propriété, qu'ils imputent aux ouvrages de collecte des eaux pluviales

°) la désignation d'un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux des bâtiments et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux de réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales

Début mai 1998, une présence importante de coulis de ciment a été constatée dans les canalisations des eaux pluviales de la Ville de TOULON.

, et à l’encontre de la SCI AGIBOURG, désigné Madame [Z] [M] en qualité d’expert, pour un empiétement de la toiture de l’immeuble voisin sur leur terrain et un écoulement sur leur terrain des eaux pluviales

vestiaire : E0997 APPELANT **************** Madame [T] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Sébastien

MAJE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Anne BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Portalis DBX6-W-B7K-3HSH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Maître Sébastien

ABRIBAT SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

NAVES LAUBY IMMOBILIER Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Sébastien BACH Me Houssam OTHMAN-FARAH COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire