Raymond X..., demeurant "En Sarrat", Saint-Germain des Prés, à Puylaurens (81700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement

le pourvoi n° X 18-15.318 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SA de la Raffinerie des Antilles (SARA

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Labarrère, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

.-59690 VIEUX CONDE représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte PETIAU D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

SAMPELLEGRINI 1963 Marco SAMPELLEGRINI 1967 Luigi IMPERATO 1932 Emilio GRASSO 1947 Agata GENNARO 1932   Household Agata GENNARO 1932 Concetta LABATE 1958 Demetrio LABATE 1961 Antonino LABATE 1966

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP NARRAN GUY, avoués assisté de la SELARL MARTIAL-BEAUVAIS-LABADIE

07/1945 Catane     Angela LOMBARDO   49847/11 14/07/2011 Francesco BOTTA 15/05/1937 Paola   Anna Lisa BOTTA   53619/11 23/06/2011 Franco CARGIOLLI 03/10/1956 La Spezia   Sara

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/11914 du 30/

N° RG 22/01462 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCFH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mars et 30 août 2022, 14 mars 2023, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, et 17 mars 2023, Mme E C, représentée par Me Labare

Arcola   Sara FASCIO Turin RG n o 526/08 10   000 + 1 074 30 décembre 2008                    53632/11 23/

Regis, conseillers référendaires, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

APTAR FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sarah BALLUET, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [Z]

Lecaroz, avocat général, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

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