- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Conseillère et par Sarah TEBOUL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me Vincente

qu'il est arrivé en France à l'âge de 14 ans, que ses deux parents y résident et qu'il souhaite travailler et construire sa vie avec une ressortissante française, avec qui il entretient une relation amoureuse

1989, qu’il est parfaitement inséré et que ses attaches familiales et personnelles sont en France, qu’il est père de trois enfants dont deux de nationalité française, qu’il entretient une relation amoureuse

exploitation est dégradé, qu'il est seul autorisé à faire des traitements sur l'exploitation, et qu'il participe avec son épouse à un projet professionnel de sa fille [B] pour une ferme dans la Sarthe

également noté que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs incidents disciplinaires pour tapage en détention et destruction du mobilier de sa cellule lors de son séjour au centre pénitentiaire d'Orléans Saran

Pour contester l'appréciation du collège des médecins, le requérant produit deux certificats médicaux établis par les docteurs Cabanot-Sarrau et Laliguiri-Yao, peu circonstanciés, ainsi qu'une étude menée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Hélène Chateau, première présidente de chambre Sara Lamotte, conseillère Claire Bertin, conseillère ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il a noué une relation amoureuse

d'AGEN, tenue en audience publique lors des débats du 10 DECEMBRE 2009 : Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique MARGUERY, Conseiller Monsieur Gérard SARRAU

barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [F] [R] [M] née le 21 Octobre 1948 à BENI SAF (ALGERIE) de nationalité Française 8 REU DES CLEMATIES 66000 PERPIGNAN Représentée par Me Sarah

1972 31 ACCETTOSO Giuseppe ITA 1963 32 ACCETTURA Rosanna ITA 1965 33 ACCETTURO Alessandro ITA 1983 34 ACCIACCARELLI Paola ITA 1973 35 ACCONCIA Olimpia ITA 1962 36 ACCORDINI Eliana ITA 1969 37 ACERBIS Sara

        Devant la Commission, il est représenté par Philippe Bernardet, sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe).