L'INCIDENT C/ Monsieur [L] [B] [O] né le 1er juillet 1990 à [Localité 5] (BANGLADESH) (99) de nationalité Bangladaise [Adresse 1], chez Association INSER ASAF [Localité 2] Représentant : Me Samia

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00090 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAL RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

représentée par Me Samah BENMAAD-MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Claude GAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :Me François Xavier L'HERITIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

[W] [K] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 970 euros et 150 euros de provision sur charges, outre un dépôt de garantie de 820 euros.

Fatma GÜVEN    Salih YÖRÜK    Emsal YÖRÜK    Ali YÖRÜK    Fatma YÖRÜK   Şife YÖRÜK (KOŞAR)   Mustafa YÖRÜK   Eşe YÖRÜK   Şerife YÖRÜK  

La SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Madame [D] [N].

Par acte sous seing privé en date du 02.02.2022, la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [M] [K] moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Par acte sous seing privé en date du 04.12.2024, la SA [Adresse 4] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [N] [Z] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

Par la suite, le fonds dominant a été divisé, de sorte que de la desserte d'une seule habitation, la servitude a desservi plusieurs logements, entraînant une multiplication des passages et un empiétement

200 € à raison de 50 € par enfant ; condamné Monsieur X... à abandonner à titre de prestation compensatoire au profit de Madame Z... sa part sur le bien immobilier commun constitué d'une maison d'habitation

Quatre des policiers étaient habillés en civil, et un autre portait un uniforme de la police ou de l’armée.

[U] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAO RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2014 FG N° 2014/572 Rôle N° 14/04201 [E] [C] C/ [I] [K] Grosse délivrée le : à : Me Samah

Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Nationality Case specific details   17594/08 08/04/2008 Salih SARCAN 03/05/1945 Germany German Müslüm Sarcan 01/01/1950 Şanlıurfa Turkish Cuma

fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] né le 26 Avril 1969 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me SAMGGHE

non comparante non représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION lors des débats et du délibéré Anne-Sophie FORCHERON, vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée de Samia