Procédure contentieuse antérieure : Cœur d'Essonne Agglomération a demandé au tribunal administratif de Versailles : - de condamner solidairement les sociétés Atelier Architecture Malisan, Jean-Michel Ruols

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Ruelle

décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition ou en indemnisation, alors, selon le moyen, "1 ) que, s'agissant d'une ruelle

Portalis DBVT-V-B7H-U2Y3 Saisi d'un appel interjeté le 04 Avril 2023, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame [D] [T] [Adresse 3] [Localité 2] assistée de Me Loïc RUOL

[E] [L], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Loïc RUOL, membre de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de Valenciennes, La société MN et MC, exerçant sous l’enseigne commerciale “AUTOSECURITAS

[T] [Y], né le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1] ; Représenté par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES ; * * * Le juge de l’exécution

au barreau d'Amiens INTIMÉES Madame [J] [E] Veuve [G] née le [Date naissance 2] 1974 À [Localité 10] (algérie) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Loïc Ruol

. # Cancellazione dal ruolo. # Causa 276/83.

. # Cancellazione dal ruolo. # Causa C-249/91.

à tort que la ruelle appartient au domaine public communal, le maire ne peut pas les obliger à déposer les portails et à remettre en état ladite ruelle ; - ils ont fait appel de la décision du 28 décembre

SECURIT'SOLUTIONS [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Loïc RUOL de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL

à verser à la société NS SAINT JEAN DE LA RUELLE la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts ; La condamner à verser à la société NS SAINT JEAN DE LA RUELLE la somme de 8 000 € sur le fondement des

D n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle de la commune de Ruelle-sur-Touvre.

C..., Rico, Canabady H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4°/ Mlle Josiane, Annick, Suzette H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5°/ Mme Daisy,

DE LA RUELLE, AUXQUELS LES EPOUX B... ET LES EPOUX X...

X..., demeurant Avenue du Parc des Sports à St-Jean-de-la-Ruelle, (Loiret), 6°) La société SERVIX, Clé Minute, dont le siège social est Centre Commercial Point-Mil, Lot 227 à St-Jean-de-La-Ruelle, (

D..., Rico, Canabady N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4 ) Mlle Josiane, Annick, Suzette N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5 ) Mme Daisy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RUELLE SAINTE-BARBE EST UNE VOIE CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE DE LA COMMUNE DU MANS, DONT L'ALIGNEMENT A ETE FIXE