CJUE
CJUE — 2 février 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:40
- Date
- 2 février 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 2 febbraio 1993. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Cancellazione dal ruolo. # Causa C-249/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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