l'a néanmoins condamnée à lui payer l'intégralité des majorations de retard réclamées par l'Urssaf au titre de l'ensemble des chefs de redressement litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

qui ont accueilli les demandes des salariés, les affaires ont été radiées par arrêts du 17 septembre 2001 notifiés aux parties le 24 ; que ces décisions précisaient que les affaires pourront être rétablies

C... avant que celui-ci n'ait lui-même déposé des conclusions d'appel demandant le rétablissement de l'affaire; qu'en l'espèce, M.

de redressement n° 2, outre les majorations de retard, alors : « 1°/ que les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des

par répartition des ingénieurs cadres et assimilés (CRICA), de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) et de l'Union interprofessionnelle de retraite et d'industrie et

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors que le médecin engage sa responsabilité lorsque sa négligence dans l'établissement du diagnostic a retardé le début des soins, lesquels auraient

B..., que ceux-ci ont expressément déclaré avoir constaté les retards de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe : Attendu d'abord que le jugement a constaté que la société Orange France avait résilié

[B] de la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la société [B] construction, a retenu que les retraits d'espèces et virements bancaires effectués au profit de M.

X..., engagé le 1er mars 1946 au sein du groupe Usinor, en est resté salarié, notamment de sa filiale Trefileurope jusqu'à son départ en retraite courant 1980 ; qu'il a bénéficié dune prime dite de milieu

la préfecture, aux fins d'obtenir des autorisations dans des conditions irrégulières ; que, sur requête de la SCI, un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1993, a annulé la décision de retrait

X... a été embauché, le 1er mars 1963, en qualité d'ingénieur par la société Bureau Véritas ; que contestant les conditions dans lesquelles il avait été amené à prendre sa retraite le 1er juillet 1992,

d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties

Y... de sa décision de se retirer de la société à compter du 1er juillet 1990 ; que M.

par la SNCF, ces matériaux ont subi des avaries; qu'au titre de ses préjudices, la société JM Preney et Gueussot a réclamé, tant à son fournisseur qu'aux transporteurs, le montant des pénalités de retard

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse d'assurance retraite

lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette indemnité lui étant également attribuée s'il résilie lui-même son contrat à partir de 55 ans révolus, à condition que

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société EG Retail