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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503717_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Chacun de ces contrats stipule qu'ils sont conclus pour une durée d'une année et se renouvellent par tacite reconduction à l'échéance sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f061f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

supporte, nonobstant son droit à communication de pièces comptables, la charge de la preuve et qu'il est évident que les salariés en cause, ouvriers paysagistes, sont exposés à la pluie mais ne renouvellent

Source officielle
CC

comm

61372691cd580146774269b0

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

ont formé entre elles un contrat d'agence commerciale à durée déterminée et qui, après son terme, continuent de l'exécuter, forment entre elles un nouveau contrat d'agence à durée déterminée et renouvellent

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200728_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202675_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2102855_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102041_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404095_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 5411-2 du même code : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

exécutées après acceptation écrite d'EL et que les abonnements souscrits en cours d'année démarrent à la date d'acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre et que les abonnements se renouvellent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb4da56c9f0d0f8b6f0c2

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il y avait un retard de 2 mois pour renouvellever mon titre de séjour, puis du fait de la procédure pénale je n'ai pas pu le renouveller.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cfe6d34da2cbdcd893b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[B] [T] a consenti à la SARL Le Valles, exerçant sous l'enseigne commerciale WWW Point bar, le renouvellent d'un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3].

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301567_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307867_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 5411-2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007687

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

signalés ; que le cinquième alinéa de l'article L. 311-5 prévoit que ce décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes "qui ne renouvellent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007935549

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que les trois arrêtés attaqués du ministre chargé de la santé en date des 3 avril 1989, 25 avril et 31 décembre 1990, en tant qu'ils placent et renouvellent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Au terme de leurs écritures déposées le 11 février 2003 les époux X... et Me A... renouvellent leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l' appel de la banque TARNEAUD et sollicite la condamantion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90381

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Y... débutent dès la petite enfance, un traitement par PRIMPERAN pour gatro-entérite à l'âge de 9 ans entraîne alors des dyskinésies majeures qui se renouvellent à l'âge de 12 ans alors qu'il séjourne

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2201081_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2100598_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003094_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

Source officielle

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