pourvoi X 02-16.358 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2002), que, par acte authentique du 25 janvier 1991, la société en nom collectif d'aménagement du Parc des Hantes (la SNC), promoteur

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

E... s'était engagé dans le contrat du 18 mars 1985 à "fournir les prestations juridiques nécessaires pour la réalisation du projet" sans relever le moindre manquement à cette obligation ni établir que

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

société avait été envisagé pour en déduire qu'il n'était pas établi que les projets incriminés visaient la création d'une société concurrente ; qu'en statuant ainsi sans même examiner les deux projets

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrite l'action de la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que l'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées

spécialisée dans le développement d'applications digitales pour les entreprises, un contrat prévoyant la mise à la disposition de la première, par la seconde, d'une plate-forme technologique et de prestations

qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'objet du contrat de prestation de services conclu avec la société PSD ne se déclinait pas en quatre prestations déjà mises à la charge de la société

: le mandat que Mme [N] a donné à ce dernier portait sur des prestations de conseil et de représentation et non sur la désignation de la personne compétente pour procéder à la facturation de ces prestations

, lesquelles, pour leur très grande majorité, n'étaient ni signées par la société l'Atelier des jardins ni accompagnées du moindre bon de commande ou bon de livraison attestant de l'exécution des prestations

des produits et prestations remboursables, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ;

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet

Christian X..., demeurant "Le Chalet" à La Combe, Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 2e section), au profit

X... a demandé à plusieurs architectes de lui établir des projets de rénovation de sa maison; que M. Y..., architecte, a préparé un projet qui n'a pas été retenu ; qu'il a demandé à M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 13.

Chana, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Commune

était bien d'en différer les effets, en stipulant : "le présent contrat exprime la totalité de l'accord entre Sunrise médical et le consultant" ; que les parties avaient eu pour volonté d'écarter le projet