CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit

immobiliers, imputé à l'existence d'une servitude non déclarée au profit d'EDF, de sorte qu'aucune garantie ne lui était due à ce titre et qu'en statuant comme elle le fait , la cour d'appel viole l'article

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

sollicitée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d'un tiers ne constituent pas en eux-mêmes des faits contraires à l'honneur et à la probité. 7.

; que la société Eldeher Immo avait recherché pour le compte de la société Promodev un terrain permettant la réalisation d'un projet de centre commercial ; qu'en se fondant sur l'existence d'un contrat

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SACAP, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte frauduleux ; Mais attendu

la moindre prestation pour celle-ci ; qu'elle versait aux débats la facture en attestant, diverses pièces obtenues dans le cadre d'une mesure d'instruction in futurum révélant l'implication du salarié

F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la cour d'appel

sous-traitance selon lequel cette dernière société était chargée de la conception et de la réalisation du travail avec mission d'assurer la coordination et le "management" de l'opération et la logistique du projet

que devait comporter la réalisation du projet commandé; qu'en décidant que le projet remanié pour la somme de 2 000 000 francs TTC excluait plusieurs prestations et pouvait être refusé par M.

, sur l'activité de distribution, et partant sur les conditions de travail des facteurs, qui est au cœur du projet de la nouvelle gamme courrier, pour apprécier l'importance dudit projet, le président

Geneviève, Simone, Solange Z..., née B..., demeurant ensemble à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit

immobilier important jouxtant, au sud, la propriété était en projet depuis 1981, que le permis de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le

du montant des prestations en fonction de la durée de cotisation énoncées par la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne s'appliquent qu'aux prestations à

Jean-François X..., demeurant à Paris (4ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la société Benjamin investissements

que le projet litigieux portant modification du règlement intérieur était un projet important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les