Jean Reynaud, président, Mme Véronique Veillard et M.

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 763 Enrôlement : N° RG 24/02188 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MRD AFFAIRE : Mme [X] [G] (Me Virgile REYNAUD) C/ MAIF (la SELARL

Il confirme que la société APS REYNAUD STORE a procédé à la fourniture et à l'installation d'un store. Il indique ne pas avoir reçu la facture des mains de la société APS REYNAUD STORE.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Jean REYNAUD, demeurant Bât. 5 les Micocouliers à Aubagne (13400) ; M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre

sis [Adresse 2] représenté par Me Luca MAS, avocat au barreau de TOULON S.C.I LANDRIN, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Renaud

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 423 618 628 (Maître Renaud PALACCI, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, et des pièces, enregistrées le 4 janvier 2022, M.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que cette parcelle, qui forme une partie du jardin entourant la maison d'habitation de M.